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Décret n°2018-561 du 29 juin 2018

portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Les magasins de tabac peuvent recevoir une aide financière s'ils vendent moins qu'avant, mais cette aide est réduite s'ils ont déjà reçu d'autres aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Les débitants de tabac peuvent obtenir une remise temporaire si leurs ventes baissent de plus de 15% par rapport à l'année précédente.

Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année 2019, dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés.
La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Remboursement temporaire pour les vendeurs de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Un remboursement temporaire est versé aux vendeurs de tabac si leurs ventes baissent de plus de 15% par rapport à l'année précédente, entre juillet 2018 et janvier 2022.

La remise transitoire due au titre d'un trimestre est liquidée et payée au cours du mois suivant le trimestre calendaire de l'année en cours.
La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018.
Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Paiement d'une aide financière aux débitants de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent une compensation financière s'ils vendent moins de tabac qu'avant, et cette somme est payée le mois suivant la période concernée.

La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Exclusion de la remise transitoire pour les débits fermés

Résumé. Les débitants de tabac ne reçoivent pas la remise transitoire si leur commerce était fermé ou a changé de propriétaire pendant les trimestres concernés.

La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Compensation pour les magasins de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Les magasins de tabac peuvent recevoir une compensation financière s'ils perdent des ventes, mais cette aide est réduite si ils ont déjà reçu une autre aide.

Si un débit de tabac, bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'un ou plusieurs trimestres d'une année, est éligible à la remise compensatoire prévue par le décret du 26 juin 2017 susvisé (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) pour cette même année, les sommes perçues au titre de la remise transitoire sont déduites du montant de la remise compensatoire, calculé avant application du plafond prévu à l'article 5 du même décret (Plafond de la remise compensatoire pour les débitants de tabac), à concurrence du montant de cette dernière.
Si un débit de tabac bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'une année n'est pas éligible à la remise compensatoire au titre de cette même année, la remise transitoire versée lors de cette année reste acquise.

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics est responsable de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Décret n°2018-561 du 29 juin 2018
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