Décret n°2017-1239 du 4 août 2017

Article 3

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Article 3

La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
En cas de contrôle, s'il est constaté que l'offre de services et de produits ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.
Le montant de la prime de diversification des activités est fixé à 2 500 euros par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Prime pour la diversification des activités des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac dans certaines zones peuvent recevoir une prime de 2500 euros s'ils offrent au moins cinq services ou produits différents.

La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
En cas de contrôle, s'il est constaté que l'offre de services et de produits ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.
Le montant de la prime de diversification des activités est fixé à 2 500 euros par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1441 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification de la prime de diversification des activités pour les débitants de tabacs

En résumé. La suppression de la majoration de 500 euros pour les débitants bénéficiant d'une remise transitoire en 2018.

En vigueur du lundi 2 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-559 du 29 juin 2018art. 1 : Augmentation et extension d'une prime pour les débitants de tabac

En résumé. Le montant de la prime de diversification des activités passe de 2000 à 500 euros par an, avec une majoration possible de 500 euros pour ceux bénéficiant d'une remise transitoire.

En vigueur du lundi 7 août 2017 au dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance