Décret n°2017-1239 du 4 août 2017

Article 2

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Article 2

La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés ou frontaliers ou les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 400 000 euros. Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés.
La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).
Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles applicables aux communes nouvelles), la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création.
Les départements en difficultés sont ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement la liste des départements en difficultés et des départements frontaliers.
Les quartiers prioritaires sont ceux qui sont fixés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 (Modification des règles pour les quartiers prioritaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Prime pour les débitants de tabac dans les zones défavorisées

Résumé. Les débitants de tabac dans certaines zones peuvent recevoir une prime s'ils vendent moins de 400 000 euros de tabacs par an.

La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés ou frontaliers ou les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 400 000 euros. Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés.
La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).
Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles applicables aux communes nouvelles), la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création.
Les départements en difficultés sont ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement la liste des départements en difficultés et des départements frontaliers.
Les quartiers prioritaires sont ceux qui sont fixés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 (Modification des règles pour les quartiers prioritaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1441 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification de la prime de diversification des activités pour les débitants de tabacs

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier de la prime a été augmenté de 300 000 à 400 000 euros, et la date de référence pour les communes nouvelles a été reportée du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.

En vigueur du lundi 2 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-559 du 29 juin 2018art. 1 : Augmentation et extension d'une prime pour les débitants de tabac

En résumé. La prime de diversification des activités est désormais accessible aux débitants de tabacs dans les départements frontaliers ou les quartiers prioritaires, et le seuil de population pour les communes rurales passe à 3 500 habitants.

En vigueur du lundi 7 août 2017 au dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance