Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation et extension d'une prime pour les débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exclusion des débits fermés de l'éligibilité à la primeDécret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 2 : Prime pour les débitants de tabac dans les zones défavorisées
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité à la primeDécret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 3 : Prime pour la diversification des activités des débitants de tabac
→ Version 2 : Réduction du montant de la prime et introduction d'une majoration conditionnelle
- Décret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3