A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 1 → Version 2Décret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 2 → Version 2Décret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 3 → Version 2
- Décret n°2017-1239 du 4 août 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3