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Décret n°2017-1239 du 4 août 2017

portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la diversification pour les magasins de tabac

Résumé. Les magasins de tabac peuvent recevoir des aides pour diversifier leurs activités, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 (Modification des règles pour les quartiers prioritaires) rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville en application de l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 août 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018

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Prime pour la diversification des activités des débitants de tabac

Résumé. Les gérants de magasins de tabac peuvent demander une aide pour diversifier leurs activités, mais ceux qui ferment temporairement ou définitivement ne sont pas éligibles.

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er (Règles de vente du tabac en France) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités. Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.

En vigueur depuis le 7 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Prime pour les débitants de tabac dans les zones défavorisées

Résumé. Les débitants de tabac dans certaines zones peuvent recevoir une prime s'ils vendent moins de 400 000 euros de tabacs par an.

La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés ou frontaliers ou les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 400 000 euros. Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés.
La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).
Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles applicables aux communes nouvelles), la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création.
Les départements en difficultés sont ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement la liste des départements en difficultés et des départements frontaliers.
Les quartiers prioritaires sont ceux qui sont fixés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 (Modification des règles pour les quartiers prioritaires).

En vigueur depuis le 7 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Prime pour la diversification des activités des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac dans certaines zones peuvent recevoir une prime de 2500 euros s'ils offrent au moins cinq services ou produits différents.

La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
En cas de contrôle, s'il est constaté que l'offre de services et de produits ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.
Le montant de la prime de diversification des activités est fixé à 2 500 euros par an.

En vigueur depuis le 7 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Versement de la prime de diversification des activités

Résumé. La prime de diversification des activités est versée aux débitants de tabac éligibles au début de l'année suivante, entre 2017 et 2022.

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2022.

En vigueur depuis le 7 août 2017

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Conditions d'application du décret sur la prime de diversification

Résumé. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics va préciser comment appliquer les règles de ce décret sur la prime pour les débitants de tabac.

Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 7 août 2017

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Exécution du décret sur la prime de diversification des activités

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant une prime pour les débitants de tabacs.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 7 août 2017

Décret n°2017-1239 du 4 août 2017
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