Décret n°2017-1239 du 4 août 2017

Article 1

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Article 1

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er (Règles de vente du tabac en France) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités. Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour la diversification des activités des débitants de tabac

Résumé. Les gérants de magasins de tabac peuvent demander une aide pour diversifier leurs activités, mais ceux qui ferment temporairement ou définitivement ne sont pas éligibles.

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er (Règles de vente du tabac en France) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités. Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-559 du 29 juin 2018art. 1 : Augmentation et extension d'une prime pour les débitants de tabac

En résumé. Les débits de tabac fermés temporairement ou définitivement durant l'année ne peuvent plus prétendre à la prime de diversification des activités.

En vigueur du lundi 7 août 2017 au dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance