Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 > > Art. 2 > >
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JORF n°0133 du 12 juin 2018
Décret n°2018-466 du 11 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5151-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 > > Art. 5 > >
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Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn