Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5151-6 (Accès aux droits du compte personnel d'activité)Art. L.5151-6Accès aux droits du compte personnel d'activitéLes titulaires d'un compte personnel d'activité peuvent consulter et utiliser leurs droits via un service en ligne gratuit, qui offre également des informations sur les droits sociaux et des services pour sécuriser leur parcours professionnel. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 (Création d'un portail numérique pour les droits sociaux)Création d'un portail numérique pour les droits sociauxCe décret crée un portail numérique pour gérer ses droits sociaux, avec des règles strictes sur l'utilisation et la protection des données personnelles. portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :