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Décret n°2018-466 du 11 juin 2018

modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des données sociales

Résumé. Ce décret modernise la gestion des données sociales en ajoutant de nouvelles sources, en sécurisant l'accès aux informations et en précisant les règles de conservation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5151-6 (Accès aux droits du compte personnel d'activité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 (Création d'un portail numérique pour les droits sociaux) portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des données du traitement social

Résumé. Le décret modifie les données utilisées pour le traitement des informations sociales, en ajoutant des sources comme le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et en précisant les informations collectées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux données sociales sur un portail sécurisé

Résumé. Les usagers accèdent à leurs données sociales via un portail sécurisé après identification, et certains agents autorisés y ont accès selon leurs besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données personnelles

Résumé. Le décret modifie les règles de conservation des données personnelles dans le portail numérique des droits sociaux, en précisant quelles données sont conservées et pour combien de temps.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2018

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Décret n°2018-466 du 11 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4