Décret n°2018-466 du 11 juin 2018

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2018

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Source : Légifrance