Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les données prévues à l'article 2 (Données utilisées pour le portail numérique des droits sociaux) sont accessibles mais ne sont pas conservées par le traitement, à l'exception :
1° Du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'identifiant FranceConnect de l'assuré, qui sont conservés dans un environnement logique séparé le temps de l'utilisation du service et sont détruits douze mois après la dernière connexion ;
2° Des autres données relatives à la traçabilité des accès, prévues au 4° de l'article 2 (Données utilisées pour le portail numérique des droits sociaux), qui sont enregistrées lors de l'utilisation du portail et peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à des fins de suivi statistique, pour les besoins du pilotage, et de gestion technique des incidents. La durée de conservation de ces données ne peut excéder un mois après l'achèvement de ces opérations de suivi ou de gestion technique ;

3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits. Ces rappels peuvent prendre la forme de messages de prévention ou porter sur la détection de droits potentiels ou sur les démarches à engager en fonction d'événements de vie ou à l'échéance de droits à certaines prestations ;
4° Des avis des usagers sur le service, conservés sous forme anonyme à des fins statistiques en vue de l'amélioration du service. La durée de conservation de ces données ne peut excéder six mois après l'achèvement des opérations d'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017 · Dernière version le 13 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données dans le portail numérique des droits sociaux

Résumé. Ce décret précise comment les données personnelles sont utilisées et conservées dans le portail numérique des droits sociaux, avec des durées de conservation limitées pour chaque type de donnée.

Les données prévues à l'article 2 (Données utilisées pour le portail numérique des droits sociaux) sont accessibles mais ne sont pas conservées par le traitement, à l'exception :
1° Du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'identifiant FranceConnect de l'assuré, qui sont conservés dans un environnement logique séparé le temps de l'utilisation du service et sont détruits douze mois après la dernière connexion ;
2° Des autres données relatives à la traçabilité des accès, prévues au 4° de l'article 2 (Données utilisées pour le portail numérique des droits sociaux), qui sont enregistrées lors de l'utilisation du portail et peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à des fins de suivi statistique, pour les besoins du pilotage, et de gestion technique des incidents. La durée de conservation de ces données ne peut excéder un mois après l'achèvement de ces opérations de suivi ou de gestion technique ;

3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits. Ces rappels peuvent prendre la forme de messages de prévention ou porter sur la détection de droits potentiels ou sur les démarches à engager en fonction d'événements de vie ou à l'échéance de droits à certaines prestations ;
4° Des avis des usagers sur le service, conservés sous forme anonyme à des fins statistiques en vue de l'amélioration du service. La durée de conservation de ces données ne peut excéder six mois après l'achèvement des opérations d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-466 du 11 juin 2018art. 3 : Modification des durées de conservation des données personnelles

En résumé. Le décret modifie les règles de conservation des données personnelles, en ajoutant deux nouvelles catégories de données conservées (situation de l'usager et avis des usagers) et en précisant la durée de conservation pour certaines données.

En vigueur du mercredi 22 mars 2017 au mardi 12 juin 2018

Source : Légifrance