Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un portail numérique des droits sociaux) sont les suivantes :
1° Les données issues du répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale) ainsi que les données issues du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-32 du même code (Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie) :
a) L'identification de l'assuré social qui se connecte et des autres membres de son foyer :
i) Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques-NIR-et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente-NIA-;
ii) Les noms de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ;
iii) Le sexe ;
iv) La date et le lieu de naissance ;
v) Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
b) Les données et informations centralisées de rattachement de la personne qui se connecte et des autres membres de son foyer :
i) Les données de rattachement aux régimes de base et aux régimes complémentaires le cas échéant ;
ii) Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des régimes de base et complémentaires ;
iii) L'état du dossier de demande de prestations ;
iv) Les données relatives aux périodes d'ouverture de droits ;
2° Les données issues de la déclaration sociale nominative prévu par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), des systèmes d'information des organismes de protection sociale, de l'opérateur France Travail et de la direction générale des finances publiques :
a) Les données relatives à l'existence de comptes en ligne activés auprès des organismes de protection sociale et de l'opérateur France Travail ;
b) Les informations relatives au dernier montant de prestation versé à l'assuré ou à un tiers pour chaque prestation dont l'assuré bénéficie ;
c) Les informations relatives aux ressources ;
d) Les données relatives aux prestations servies par les organismes de protection sociale et par l'opérateur France Travail :
i) Les situations d'exonération de participation financière de l'assuré aux dépenses de santé ;
ii) Le médecin traitant et ses coordonnées ;
iii) La situation maritale ;
iv) La situation au regard du handicap ;
v) Le quotient familial ;
vi) Le type de logement, le statut d'occupation et le lien de parenté de l'assuré ou de l'occupant avec le propriétaire ;
vii) Le montant du loyer déclaré ;
viii) Le numéro d'allocataire CAF ;
ix) La durée d'assurance tous régimes confondus ;
x) L'identifiant l'opérateur France Travail ;
xi) La nature des allocations dont bénéficie l'assuré ;
3° Des données issues du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA), prévu par l'article R. 5151-2 du code du travail (Création d'un système informatique pour le compte personnel d'activité), relatives aux droits inscrits sur les différents comptes constituant le compte personnel d'activité ;
4° Les données relatives à la traçabilité des accès :
a) L'adresse IP de l'usager ;
b) Les données de connexion de l'usager au dispositif d'identification et d'authentification mentionné à l'article 3 (Utilisation obligatoire de FranceConnect), parmi lesquelles son identifiant spécifique au titre de ce dispositif ;
c) Les dates et heures de connexion de l'usager au portail numérique des droits sociaux ;

5° Les données relatives à l'usager, renseignées par ce dernier à partir d'un formulaire d'avis :
a) Tranche d'âge ;
b) Sexe de l'usager.

Pour la finalité prévue au 2° de l'article 1er (Création d'un portail numérique des droits sociaux), les données énumérées aux 1°, 2° et 3° peuvent, à défaut, être renseignées par l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des données personnelles pour le portail des droits sociaux

Résumé. Ce décret liste les données personnelles utilisées pour le portail numérique des droits sociaux, comme les informations d'identification, les données de santé et sociales, et les traces de connexion.

Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un portail numérique des droits sociaux) sont les suivantes :
1° Les données issues du répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale) ainsi que les données issues du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-32 du même code (Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie) :
a) L'identification de l'assuré social qui se connecte et des autres membres de son foyer :
i) Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques-NIR-et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente-NIA-;
ii) Les noms de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ;
iii) Le sexe ;
iv) La date et le lieu de naissance ;
v) Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
b) Les données et informations centralisées de rattachement de la personne qui se connecte et des autres membres de son foyer :
i) Les données de rattachement aux régimes de base et aux régimes complémentaires le cas échéant ;
ii) Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des régimes de base et complémentaires ;
iii) L'état du dossier de demande de prestations ;
iv) Les données relatives aux périodes d'ouverture de droits ;
2° Les données issues de la déclaration sociale nominative prévu par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), des systèmes d'information des organismes de protection sociale, de l'opérateur France Travail et de la direction générale des finances publiques :
a) Les données relatives à l'existence de comptes en ligne activés auprès des organismes de protection sociale et de l'opérateur France Travail ;
b) Les informations relatives au dernier montant de prestation versé à l'assuré ou à un tiers pour chaque prestation dont l'assuré bénéficie ;
c) Les informations relatives aux ressources ;
d) Les données relatives aux prestations servies par les organismes de protection sociale et par l'opérateur France Travail :
i) Les situations d'exonération de participation financière de l'assuré aux dépenses de santé ;
ii) Le médecin traitant et ses coordonnées ;
iii) La situation maritale ;
iv) La situation au regard du handicap ;
v) Le quotient familial ;
vi) Le type de logement, le statut d'occupation et le lien de parenté de l'assuré ou de l'occupant avec le propriétaire ;
vii) Le montant du loyer déclaré ;
viii) Le numéro d'allocataire CAF ;
ix) La durée d'assurance tous régimes confondus ;
x) L'identifiant l'opérateur France Travail ;
xi) La nature des allocations dont bénéficie l'assuré ;
3° Des données issues du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA), prévu par l'article R. 5151-2 du code du travail (Création d'un système informatique pour le compte personnel d'activité), relatives aux droits inscrits sur les différents comptes constituant le compte personnel d'activité ;
4° Les données relatives à la traçabilité des accès :
a) L'adresse IP de l'usager ;
b) Les données de connexion de l'usager au dispositif d'identification et d'authentification mentionné à l'article 3 (Utilisation obligatoire de FranceConnect), parmi lesquelles son identifiant spécifique au titre de ce dispositif ;
c) Les dates et heures de connexion de l'usager au portail numérique des droits sociaux ;

5° Les données relatives à l'usager, renseignées par ce dernier à partir d'un formulaire d'avis :
a) Tranche d'âge ;
b) Sexe de l'usager.

Pour la finalité prévue au 2° de l'article 1er (Création d'un portail numérique des droits sociaux), les données énumérées aux 1°, 2° et 3° peuvent, à défaut, être renseignées par l'assuré.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret remplace les mentions de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' et met à jour les références aux données utilisées pour le traitement des droits sociaux.

En vigueur du mercredi 13 juin 2018 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2018-466 du 11 juin 2018art. 1 : Modification des données du traitement social

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les sources de données utilisées, clarifier la terminologie et ajouter des catégories de données supplémentaires.

En vigueur du mercredi 22 mars 2017 au mardi 12 juin 2018

Source : Légifrance