Décret n°2018-466 du 11 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sociales sur un portail sécurisé

Résumé. Les usagers accèdent à leurs données sociales via un portail sécurisé après identification, et certains agents autorisés y ont accès selon leurs besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance