Décret du 28 juin 1930

Article 7

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Article 7

Le régime d'exploitation normale applicable pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L313-2, L124-1, L124-2, L124-3, L124-4 du code forestier aux bois et forêts qui ont fait l'objet d'une exonération de droits de mutation ou d'impôt sur la fortune immobilière est le suivant :
1° Sont soumises à autorisation de la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer toutes les coupes qui n'entrent pas dans les catégories définies par l'arrêté préfectoral prévu au huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, autres que celles réalisées pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire ;
2° Sont dispensées de cette autorisation les coupes nécessitant une autre demande d'autorisation ou déclaration, lorsque celle-ci a été formulée au titre de l'une des réglementations suivantes :

  • régime spécial d'autorisation administrative prévu aux articles L312-9 et L312-10 du code forestier ;
  • autorisation de coupe en application de l'article L124-5 du code forestier ;
  • déclaration préalable de coupe en application de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme.
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des chablis, bois morts et arbres dangereux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1930 · Dernière version le 31 mai 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de coupe dans les forêts avec droits réduits

Résumé. L'article explique les règles pour couper des arbres dans certaines forêts, en fonction de leur gestion et des autorisations nécessaires.

Le régime d'exploitation normale applicable pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L313-2, L124-1, L124-2, L124-3, L124-4 du code forestier aux bois et forêts qui ont fait l'objet d'une exonération de droits de mutation ou d'impôt sur la fortune immobilière est le suivant :
1° Sont soumises à autorisation de la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer toutes les coupes qui n'entrent pas dans les catégories définies par l'arrêté préfectoral prévu au huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, autres que celles réalisées pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire ;
2° Sont dispensées de cette autorisation les coupes nécessitant une autre demande d'autorisation ou déclaration, lorsque celle-ci a été formulée au titre de l'une des réglementations suivantes :

  • régime spécial d'autorisation administrative prévu aux articles L312-9 et L312-10 du code forestier ;
  • autorisation de coupe en application de l'article L124-5 du code forestier ;
  • déclaration préalable de coupe en application de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme.
Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des chablis, bois morts et arbres dangereux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-404 du 29 mai 2018art. 2 : Modification des références administratives et fiscales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière, et pour moderniser les références aux directions départementales concernées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 30 mai 2018

En résumé. Les références aux articles du code forestier ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les conditions d'exploitation des forêts ayant bénéficié d'une exonération de droits de mutation ou d'impôt sur la fortune, en précisant les autorisations nécessaires pour les coupes et en supprimant les références aux bois de 50 hectares.

En vigueur du vendredi 4 juillet 1930 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance