La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoireset de la mer ayant délivré le certificat la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat. La direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoireset de la mer assure, le cas échéant, l'information des autres directions départementales des territoires ou à la direction départementale des territoireset de la mer compétentes. La direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoireset de la mer en informe, le cas échéant, l'établissement public du parc national, ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans une réserve naturelle ou un site classé, ou la direction départementale de l'équipement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt ⏺ sur la fortune immobilière avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et la référence du certificat à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoireset de la mer ayant délivré le certificat.

La direction des services fiscaux où a été déposél'acte de donation ou la déclaration de succession adressetous les six mois à la direction départementale de l'agricultureet de la forêt ayant délivré le certificat la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt assure, le cas échéant, l'information des autres directions départementales de l'agriculture et de la forêt compétentes. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt en informe, le cas échéant, l'établissement public du parc national, ou la direction régionale de l'environnement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans une réserve naturelle ou un site classé, ou la direction départementale de l'équipement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans un espace mentionnéà l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. La direction des services fiscaux adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et la référence du certificat à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat.