Article 313 BN bis
Abrogé depuis le 2024-12-06 par Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024 - art. 1
Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
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