Article 313 BN
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d’effet des engagements liés à une exonération partielle d'IFI
Résumé Quand on demande une exonération partielle d’IFI pour la première fois, les obligations prévues dans l’article 793 commencent le 1er janvier de cette année.
Mots-clés : Impôt sur la fortune immobilière Exonérations fiscales Engagements administratifs
Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.
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