Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008

Article 4

Créé le 1 novembre 2008

Peuvent accéder aux données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.

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En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au vendredi 25 mai 2018