Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peuvent accéder aux données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 26 mai 2018

Peuvent accéder aux données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance