Abrogé26 mai 2018
Abrogé par Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 7
Créé le 1 novembre 2008
Peuvent accéder aux données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.