Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe auprès du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL).

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Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 26 mai 2018

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En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance