Abrogé26 mai 2018
Abrogé par Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 7
Créé le 1 novembre 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 mai 2018
Abrogé parDécret n°2018-388 du 24 mai 2018art. 7
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au vendredi 25 mai 2018