Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Pré-plainte en ligne pour les atteintes aux biens) sont effacées lorsque la victime a signé sa plainte au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale de son choix.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration.

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Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 26 mai 2018

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Pré-plainte en ligne pour les atteintes aux biens) sont effacées lorsque la victime a signé sa plainte au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale de son choix.
Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance