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Décret n°2018-348 du 11 mai 2018

relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

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Mise à jour de la liste électorale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret organise la mise à jour de la liste des électeurs en Nouvelle-Calédonie pour les élections, avec des règles précises sur l'inscription, la contestation et l'affichage des listes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, telle que modifiée par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment le II bis de son article 219 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code électoral ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mai 2018 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Mise à jour de la liste électorale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret fixe en 2018 la période pour mettre à jour la liste des électeurs en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret fixe, au titre de l'année 2018 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R. 201 et R. 213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret du 11 mai 2018 organise la mise à jour de la liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en ajoutant ou supprimant des électeurs selon leur âge et leur éligibilité.

La commission administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, révise la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale établie le 30 avril 2018 et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
A ce titre :
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 4 novembre 2018, sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
3° Elle met à jour le tableau annexe.

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Procédure d'inscription sur la liste électorale spéciale

Résumé. Les demandes pour s'inscrire sur une liste électorale spéciale doivent être envoyées à la mairie avant le 15 mai 2018, avec des preuves que les conditions sont remplies.

Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 2 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie).
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 15 mai 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 au plus tard.

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Procédure de notification et de contestation des décisions d'inscription sur la liste électorale spéciale

Résumé. La commission administrative spéciale doit enregistrer ses décisions et les notifier aux électeurs refusés, qui peuvent ensuite contester.

La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 juin 2018, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 juin 2018, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 juin 2018 au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale provisoire prévue à l'article 6 (Procédure d'affichage et de transmission des listes électorales) qui interviendra le 29 juin 2018, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 7 (Recours contre les listes électorales).

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La commission administrative spéciale met à jour la liste des électeurs pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en ajoutant ou retirant des noms selon les conditions de domicile.

La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée :
1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ;
2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 23 juillet 2018.

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Affichage et transmission des listes électorales spéciales

Résumé. Le décret explique comment et quand les listes électorales spéciales doivent être affichées et transmises aux autorités compétentes.

La liste électorale spéciale provisoire et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 juin 2018. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire.

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Recours contre les listes électorales spéciales

Résumé. Les listes électorales spéciales peuvent être contestées devant la justice si les règles ne sont pas respectées.

La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 (Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours) du code électoral.

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Rectification de la liste électorale spéciale

Résumé. La commission administrative spéciale doit corriger la liste électorale spéciale d'ici le 31 juillet 2018 et l'envoyer au haut-commissaire.

Le 31 juillet 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 (Recours contre les listes électorales) et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Accès aux listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les électeurs peuvent consulter et copier les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, mais ils ne doivent pas les utiliser pour faire de l'argent.

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles 6 (Procédure d'affichage et de transmission des listes électorales) et 8 (Procédure de rectification et validation de la liste électorale spéciale), à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Validité de la liste électorale spéciale

Résumé. La liste électorale spéciale reste valable jusqu'à la mise à jour suivante, au plus tard le 30 avril 2019, sauf modifications judiciaires ou décès d'électeurs.

La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril 2019, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et des radiations des électeurs décédés.

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Exécution du décret sur les listes électorales

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Intérieur et des Outre-mer, et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 11 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 14 mai 2018

Décret n°2018-348 du 11 mai 2018
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