Décret n°2018-348 du 11 mai 2018

Article 10

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Article 10

La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril 2019, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et des radiations des électeurs décédés.

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En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Validité de la liste électorale spéciale

Résumé. La liste électorale spéciale reste valable jusqu'à la mise à jour suivante, au plus tard le 30 avril 2019, sauf modifications judiciaires ou décès d'électeurs.

La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril 2019, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et des radiations des électeurs décédés.

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En vigueur depuis le lundi 14 mai 2018

Source : Légifrance