JORF n°0109 du 13 mai 2018

Article 3

Article 3

Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 2.
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 15 mai 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 au plus tard.


Historique des versions

Version 1

Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 2.

L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 15 mai 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 au plus tard.