Décret n°2018-348 du 11 mai 2018

Article 3

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Article 3

Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 2 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie).
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 15 mai 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 au plus tard.

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En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Procédure d'inscription sur la liste électorale spéciale

Résumé. Les demandes pour s'inscrire sur une liste électorale spéciale doivent être envoyées à la mairie avant le 15 mai 2018, avec des preuves que les conditions sont remplies.

Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 2 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie).
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 15 mai 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 au plus tard.

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En vigueur depuis le lundi 14 mai 2018

Source : Légifrance