Décret n°2018-348 du 11 mai 2018

Article 8

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Article 8

Le 31 juillet 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 (Recours contre les listes électorales) et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.

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En vigueur depuis le 14 mai 2018

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Rectification de la liste électorale spéciale

Résumé. La commission administrative spéciale doit corriger la liste électorale spéciale d'ici le 31 juillet 2018 et l'envoyer au haut-commissaire.

Le 31 juillet 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 (Recours contre les listes électorales) et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.

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En vigueur depuis le lundi 14 mai 2018

Source : Légifrance