Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des limites de nominations d'élèves administrateurs
Résumé. Les nominations d'élèves administrateurs sont désormais limitées à un taux moyen de 50% pour les nominations au titre des articles 4 et 5, et de 100% pour celles des articles 6 et 7, calculé sur une période de cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012Art. 19 : Limitation des nominations d'officiers
→ Version 2 : Changement du mode de calcul des limites de nominations
→ Version 2 : Changement du mode de calcul des limites de nominations
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012Art. 19