Décret n°2018-252 du 6 avril 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012

Art. 19

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Modification des limites de nominations d'élèves administrateurs

Résumé. Les nominations d'élèves administrateurs sont désormais limitées à un taux moyen de 50% pour les nominations au titre des articles 4 et 5, et de 100% pour celles des articles 6 et 7, calculé sur une période de cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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