Décret n°2018-252 du 6 avril 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012

Art. 18

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Ancienneté pour les administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les administrateurs des affaires maritimes peuvent désormais gagner de l'ancienneté dans leur grade en fonction de leur expérience en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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