Décret n°2018-252 du 6 avril 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012

Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de promotion et de reclassement pour les administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques de promotion et de reclassement des administrateurs des affaires maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance