A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012Art. 34 → Version 1Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012Art. 35 → Version 1Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012Art. 36 → Version 1Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012Art. 39 → Version 1
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39