Décret n°2018-252 du 6 avril 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012

Art. 40

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Modification de la procédure d'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes sont désormais prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer, sans application des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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