Article 10
A l'article 40, les mots : « au titre des articles 38 et 39 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 38 ».
1 version
JORF n°0082 du 8 avril 2018
Article 10
Historique des versions
Version 1
A l'article 40, les mots : « au titre des articles 38 et 39 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 38 ».