Décret n°2018-252 du 6 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012

Art. 7

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Modification des conditions de recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les conditions de recrutement pour les grades d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes sont modifiées, notamment en ce qui concerne les diplômes requis et l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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