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Décret n°2018-250 du 6 avril 2018

portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour adultes handicapés à Mayotte

Résumé. Le décret améliore les aides pour les adultes handicapés à Mayotte en ajoutant un complément de ressources et en ajustant les conditions d'attribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 (Ordonnance sur la majoration pour la vie autonome des adultes handicapés) portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 janvier 2018,

Décrète :

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Modification des règles de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte, notamment en ajoutant un complément de ressources et en ajustant les conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 5 → Version 4
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du montant de la majoration pour la vie autonome à Mayotte

Résumé. Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome à Mayotte est fixé à 50 % du montant prévu par le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 18 → Version 2
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 18

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Règles pour les demandes d'aides financières

Résumé. Un décret précise les règles pour demander des aides financières à partir du 1er décembre 2017.

Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Décret n°2018-250 du 6 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4