Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 janvier 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 > > Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 16, Art. 17 > >
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6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 > > Art. 18 > >
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1 modifié
Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.
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La ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel