Décret n°2018-250 du 6 avril 2018

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.

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En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Règles pour les demandes d'aides financières

Résumé. Un décret précise les règles pour demander des aides financières à partir du 1er décembre 2017.

Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.

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En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Source : Légifrance