Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 35-1, Art. 35-3, Art. 35-2, Art. 38 > >
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2 créés
2 modifiés
JORF n°0169 du 21 juillet 2017
Ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 223 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment le chapitre II de son titre VI ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L542-4 > >
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2 modifiés
Article 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.
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Article 4
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte est ratifiée.
Fait le 19 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel