Décret n°2018-250 du 6 avril 2018

Article 4

Créé le 9 avril 2018

La ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018