Décret n°2018-250 du 6 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003

Art. 18

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Fixation du montant de la majoration pour la vie autonome à Mayotte

Résumé. Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome à Mayotte est fixé à 50 % du montant prévu par le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 18 → Version 2
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 18

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