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Décret n°2018-238 du 3 avril 2018
relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat
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Modification des concours de la fonction publique territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, notamment son article 10-2 (Bonification d'ancienneté pour les docteurs dans la fonction publique territoriale) ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, notamment le II de son article 10 (Classement des attachés territoriaux lors de leur nomination) ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, notamment le II de son article 10 ;
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015 (Organisation des concours d'administrateur territorial) fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 (Décret sur les ingénieurs en chef territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, notamment son article 5 (Concours de recrutement pour ingénieurs en chef territoriaux) ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 (Décret du 26 février 2016 sur les ingénieurs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, notamment le V de son article 18 (Classement et bonification des ingénieurs stagiaires) ;
Vu le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 (Conditions d'accès et organisation des concours pour ingénieurs en chef territoriaux) fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 (Conditions d'accès et organisation des concours pour ingénieurs territoriaux) fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018,
Décrète :
Fait le 3 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2018