Décret n°2018-238 du 3 avril 2018

Chapitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Créé le 5 avril 2018

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours externes organisés pour les cadres d'emplois concernés à compter de l'année 2019.

Créé le 1 janvier 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2018

Chapitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9
Article 10