Section précédente

Section parente

Décret n°2016-205 du 26 février 2016

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès et organisation des concours pour ingénieurs en chef territoriaux

Résumé. Ce décret explique les règles pour devenir ingénieur en chef territorial et comment passer le concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 et suivants (Formation des ingénieurs et gestionnaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 (Décret sur les ingénieurs en chef territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,

Décrète :

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Décret n°2016-205 du 26 février 2016
Titre Ier : CONDITIONS D'ACCÈS
Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS
Annexes