Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R313-4, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-9, Art. R313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-21, Art. R313-23, Art. R313-24, Art. R313-30, Art. R313-31

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Modification des obligations d'information dans les crédits immobiliers

Résumé. Les prêteurs doivent fournir des informations aux emprunteurs sur les crédits immobiliers, en utilisant des supports durables comme le papier.

A modifié les dispositions suivantes :

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