Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information dans les crédits immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour stylistique du verbe d'actionCode de la consommationArt. R313-6 : Information sur les variations de taux dans un crédit immobilier
→ Version 2 : Modification stylistique minimaleCode de la consommationArt. R313-7 : Fourniture des informations précontractuelles en crédit immobilier
→ Version 2 : Changement du terme "remise" en "fourniture"
- Code de la consommationArt. R313-4, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-9, Art. R313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-21, Art. R313-23, Art. R313-24, Art. R313-30, Art. R313-31