Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R312-2, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. D312-26, Art. D312-31, Art. R312-32

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Précision des obligations d'information des prêteurs

Résumé. Le décret précise que les prêteurs doivent fournir des documents clairs sur les crédits avant leur signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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