Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des obligations d'information des prêteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajustement linguistique sans impact juridiqueCode de la consommationArt. R312-5 : Information précontractuelle pour un crédit à la consommation
→ Version 2 : Changement de terme : remise → fournitureCode de la consommationArt. R312-6 : Informations complémentaires sur les crédits
→ Version 2 : Modification de vocabulaire
- Code de la consommationArt. R312-2, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. D312-26, Art. D312-31, Art. R312-32