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Sous-section 2

Information relative à l'assurance emprunteur

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Article R313-11

Obligation d'information sur le service de conseil en crédit immobilier

Code de la consommation

Article R313-10

Article R313-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de la fiche d'information sur l'assurance-emprunteur

Résumé Chaque emprunteur reçoit une fiche d'information sur l'assurance.

La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de vocabulaire – Remise → Fournie

Résumé des changements Le texte remplace le verbe "remise" par "fournie", précisant ainsi que la fiche est délivrée aux emprunteurs et co-emprunteurs.

La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.