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Modification du vocabulaire dans les articles sur le regroupement de crédits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement stylistique du verbe "remet" par "fournit"Code de la consommationArt. R314-21 : Procédure pour regrouper des crédits
→ Version 2 : Clarification de la modalité de remise du document d’information
- Code de la consommationArt. R314-19, Art. R314-21