Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R314-19, Art. R314-21

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Modification du vocabulaire dans les articles sur le regroupement de crédits

Résumé. Le prêteur doit fournir des documents d'information à l'emprunteur pour regrouper des crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

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