Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-7-1

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Suppression de l'obligation d'information sur les honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes ne doit plus informer le directeur général des honoraires facturés pour le contrôle légal des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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