Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'information sur les honoraires des commissaires aux comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-196 du 21 mars 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R821-14-7-1
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance