Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations financières des commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'information prévisionnelleCode de commerceArt. R821-14-7 : Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes
→ Version 2 : Modification des obligations de déclaration et de paiement
- Code de commerceArt. R821-14-6, Art. R821-14-7