Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-6, Art. R821-14-7

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Modification des obligations financières des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent désormais payer une contribution forfaitaire pour leur inscription et déclarer annuellement leurs honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

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