Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-15

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Changement de responsable dans la proposition des pièces justificatives

Résumé. Le président remplace le directeur général pour proposer la liste des pièces justificatives au ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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