Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Précision des responsabilités de recouvrement de l'agent comptable) à 11 (Suppression de l'obligation d'information sur les honoraires des commissaires aux comptes) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles commerciales

Résumé. Un décret modifie des chapitres du code de commerce pour mettre à jour les règles sur les contributions et cotisations.

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Précision des responsabilités de recouvrement de l'agent comptable) à 11 (Suppression de l'obligation d'information sur les honoraires des commissaires aux comptes) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2018

Source : Légifrance