En vigueur depuis le 24 mars 2018
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Modification des règles commerciales
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Précision des responsabilités de recouvrement de l'agent comptable) à 11 (Suppression de l'obligation d'information sur les honoraires des commissaires aux comptes) du présent décret.