Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remise des intérêts de retard
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-196 du 21 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R821-14-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance