Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-11

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Modification des règles de remise des intérêts de retard

Résumé. Le décret modifie les règles de remise des intérêts de retard et majorations en introduisant un seuil d'approbation et en précisant les exceptions pour certaines contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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