Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-8

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Modification des règles de recouvrement des recettes pour l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable du Haut Conseil des commissaires aux comptes doit maintenant suivre un budget annuel et récupérer toutes les ressources, comme les factures.

A modifié les dispositions suivantes :

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