Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-10

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Transfert du pouvoir de suspension des poursuites

Résumé. Le pouvoir de suspendre les poursuites pour des créances en litige ou irrécouvrables passe du directeur général au président.

A modifié les dispositions suivantes :

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