La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-25-3 (Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-3Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristesUn fichier judiciaire automatisé enregistre les informations sur les auteurs d'infractions terroristes pour prévenir de nouvelles infractions et faciliter leur identification. et suivants, 706-53-1 (Fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)Art. 706-53-1Fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesUn fichier judiciaire automatisé enregistre les informations sur les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour prévenir leur récidive. et suivants, 706-56-2 (Répertoire des données à caractère personnel dans les procédures judiciaires)Art. 706-56-2Répertoire des données à caractère personnel dans les procédures judiciairesUn répertoire centralise les expertises psychiatriques et psychologiques des personnes poursuivies ou condamnées pour certaines infractions, afin d'évaluer leur dangerosité et prévenir la récidive., 768 (Contenu du casier judiciaire)Art. 768Contenu du casier judiciaireL'article explique ce qui est enregistré dans le casier judiciaire, comme les condamnations pour crimes, délits ou contraventions graves, ainsi que certaines décisions judiciaires. et suivants, et R. 50-30 (Contrôle du fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. R.50-30Contrôle du fichier des auteurs d'infractions terroristesUn fichier spécial pour les auteurs d'actes terroristes est contrôlé par un magistrat. et suivants, R. 53-8-1 (Contrôle du fichier des auteurs d'infractions sexuelles)Art. R.53-8-1Contrôle du fichier des auteurs d'infractions sexuellesUn fichier spécial pour les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est contrôlé par un magistrat. et suivants, R. 53-21-1 (Utilisation du système Redex pour les données judiciaires)Art. R.53-21-1Utilisation du système Redex pour les données judiciairesLe ministre de la justice peut utiliser un système automatisé appelé Redex pour collecter et gérer des données personnelles dans le cadre des procédures judiciaires, sous le contrôle d'un magistrat. et suivants, R. 62 (Direction du casier judiciaire national)Art. R.62Direction du casier judiciaire nationalUn magistrat dirige le service du casier judiciaire national, sous l'autorité d'un directeur. et suivants ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service du casier judiciaire national en date du 12 décembre 2017,
Arrête :