Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de recouvrement des créances
Résumé. Le président du Haut conseil remplace le directeur général pour rendre les états exécutoires, et certaines créances sont exclues du processus de recouvrement.
A modifié les dispositions suivantes :