Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-12

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Suppression d'une mention spécifique dans le contrôle financier

Résumé. L'agent comptable du Haut Conseil des commissaires aux comptes vérifie désormais la régularité des opérations financières de manière plus générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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